Cadre législatif fédéral

La Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif a été votée par les Chambres fédérales le 3 octobre 2008. Elle entrera en vigueur le 1er mai 2010.  Dès lors, il sera interdit de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail à plusieur personnes ou qui sont accessibles au public.

La loi fédérale fixe les exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicteur des dispositions plus strictes.

Protection contre le tabagisme passif sur le lieu de travail selon la Loi fédérale

Infractions aux réglementations sur la fumée - notice aux personnes touchées

Foire aux questions

Loi et ordonnance