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L'initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» est lancée

Elle demande que les clients et le personnel de service des cafés, restaurants et hôtels soient entièrement protégés du tabagisme passif.

L'initiative populaire remplit une lacune de la loi fédérale, qui autorise les établissements fumeurs d'une surface de moins de 80m2 ainsi que les fumoirs avec service. Les résultats de nombreuses votations cantonales ont montré que la population souhaite une protection sans faille. L'initiative populaire crée des conditions uniformes dans toute la Suisse pour tous les clients et tous les restaurateurs.

Informations complémentaires: www.sansfumee-oui.ch



 

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Réglementations cantonales et fédérales
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