Réglementations cantonales et fédérales
La Loi fédérale
La Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif a été votée par les Chambres fédérales le 3 octobre 2008. Elle entre en vigueur le 1er mai 2010. Dès lors, il sera interdit de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes ou qui sont accessibles au public.
La loi fédérale fixe les exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicter des dispositions plus strictes.
Protection contre le tabagisme passif sur le lieu de travail selon la Loi fédérale
Infractions aux réglementations sur la fumée - notice aux personnes touchées
Tableau des réglementations cantonales
Pour connaître la situation dans les différents cantons cliquez ci-dessous:
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