Sanctions

Au vu du plébiscite massif de la population en faveur de l’interdiction de fumer, le

respect de la présente loi ne devrait pas créer beaucoup d’incidents. Cependant,

toute violation à l’encontre de cette interdiction pourra entraîner une sanction

pénale dont l’amende peut varier de 200.- à 1'000.- francs pour les patrons

d’établissement enfreignant la loi et de 100.- à 200.- francs pour les personnes ne

respectant pas l’interdiction.